Consultez les conditions encadrant le partenariat, les services et les outils mis à disposition par BY TECH.
Date de publication :
Les présentes Conditions Générales du Partenariat, ci-après les « Conditions », régissent les relations professionnelles entre SAS BY TECH, ci-après dénommée « BY TECH », et tout professionnel ayant conclu avec BY TECH un contrat de partenariat, ci-après dénommé le « Partenaire ».
Elles ont notamment pour objectif de définir les conditions d’utilisation des services BY TECH, les règles applicables aux ventes, aux commandes, aux encaissements, aux appareils confiés, aux retours, au service après-vente, au matériel mis à disposition, aux rémunérations, aux reprises, aux éventuelles interventions techniques et, plus généralement, au fonctionnement du réseau BY TECH.
Le Partenaire reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
Il déclare disposer de la capacité juridique, des autorisations, immatriculations, assurances et moyens nécessaires à l’exercice de son activité.
Les présentes Conditions complètent le contrat de partenariat conclu entre BY TECH et le Partenaire.
Leur acceptation constitue une condition essentielle de l’accès aux services et outils BY TECH.
Le partenariat a pour objet de permettre au Partenaire de proposer à sa clientèle des produits et services commercialisés par BY TECH, notamment des produits électroniques neufs ou reconditionnés, accessoires, services de reprise, services après-vente et prestations associées.
Selon les services activés pour le Partenaire, celui-ci peut notamment :
présenter les produits BY TECH ;
enregistrer des commandes ;
orienter des clients vers BY TECH ;
participer à la réception ou à la remise de produits ;
prendre en charge certains appareils destinés au service après-vente ;
collecter certaines informations nécessaires aux commandes ;
participer à des opérations de reprise ;
et, lorsqu'il bénéficie d'une habilitation spécifique, effectuer certaines opérations techniques pour le compte de BY TECH.
Le Partenaire ne bénéficie d'aucune exclusivité sauf convention particulière écrite.
Il reste libre de commercialiser d'autres produits et services.
Retour au début ↑Le Partenaire exerce son activité en toute indépendance.
Les présentes Conditions ne créent entre BY TECH et le Partenaire :
aucun contrat de travail ;
aucun lien de subordination ;
aucune société commune ;
aucun mandat général ;
aucune agence commerciale ;
aucune franchise ;
aucun établissement secondaire de BY TECH.
Le Partenaire demeure seul responsable de son entreprise, de ses salariés, de ses horaires, de ses charges, de sa fiscalité, de sa comptabilité et de l'organisation générale de son activité.
Les instructions communiquées par BY TECH ont uniquement pour objet d'assurer le bon fonctionnement du partenariat, la protection des clients, la sécurité des appareils, la cohérence de l'offre commerciale et l'exécution correcte des opérations confiées.
Retour au début ↑Le Partenaire ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant d'engager juridiquement BY TECH, sauf mandat exprès et écrit.
Sans autorisation préalable de BY TECH, le Partenaire ne peut notamment :
promettre un remboursement ;
promettre un échange ;
reconnaître la responsabilité de BY TECH ;
promettre une indemnisation ;
modifier une garantie ;
accorder une garantie supplémentaire au nom de BY TECH ;
annoncer un délai non confirmé ;
accorder un geste commercial supporté par BY TECH ;
annoncer une caractéristique technique qui ne figure pas dans les informations officielles BY TECH ;
ou prendre tout engagement ayant pour conséquence de créer une obligation à la charge de BY TECH.
Retour au début ↑La relation entre BY TECH et le Partenaire est régie notamment par :
le contrat de partenariat ;
les présentes Conditions Générales ;
les conditions particulières éventuellement conclues ;
les annexes ;
les procédures opérationnelles ;
les règles accessibles depuis l'espace partenaire ;
les barèmes applicables ;
les instructions techniques ;
et les informations du catalogue BY TECH.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières ou dispositions spécialement convenues entre BY TECH et le Partenaire prévalent sur les dispositions générales.
Retour au début ↑BY TECH peut mettre à disposition du Partenaire un espace numérique personnel permettant notamment de consulter :
les produits ;
les commandes ;
les rémunérations ;
les appareils repris ;
les demandes de garantie ;
les missions éventuellement confiées ;
les documents contractuels ;
les procédures ;
les informations commerciales ;
et les communications de BY TECH.
Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il s'engage à ne pas communiquer son accès à une personne non autorisée.
Toute opération réalisée depuis le compte du Partenaire est présumée avoir été effectuée par lui ou par une personne qu'il a autorisée, sous réserve de la preuve contraire.
Toute compromission ou utilisation anormale du compte doit être immédiatement signalée à BY TECH.
Retour au début ↑BY TECH peut faire évoluer les présentes Conditions afin notamment de tenir compte :
de l'évolution de ses services ;
de son organisation ;
des technologies utilisées ;
de nouvelles offres ;
des contraintes logistiques ;
des exigences réglementaires ;
des procédures de sécurité ;
de l'évolution de son réseau ;
des moyens de paiement ;
des mécanismes de rémunération ;
ou de l'évolution de ses procédures opérationnelles.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Partenaire par l'espace partenaire, courrier électronique ou tout autre support permettant d'en assurer la traçabilité.
Sauf urgence, obligation légale, mesure de sécurité ou modification exclusivement favorable au Partenaire, BY TECH s'efforce d'accorder un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Le Partenaire qui refuse une modification substantielle peut en informer BY TECH avant son entrée en vigueur.
Le refus d'une modification ne donne pas au Partenaire un droit permanent au maintien des anciennes Conditions.
BY TECH pourra alors :
maintenir temporairement les anciennes conditions ;
proposer des conditions particulières ;
restreindre les services concernés ;
ou mettre fin au partenariat dans les conditions prévues au contrat.
La poursuite volontaire de l'utilisation des services concernés après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci lorsque le Partenaire en a été préalablement informé.
Retour au début ↑Les produits disponibles sont indiqués dans le catalogue BY TECH.
BY TECH peut librement :
ajouter une référence ;
supprimer une référence ;
modifier un prix ;
modifier une rémunération ;
modifier un état de reconditionnement proposé ;
modifier une promotion ;
créer ou arrêter une offre ;
créer des ventes flash ;
limiter certaines offres à certains partenaires ;
ou suspendre temporairement la commercialisation d'un produit.
Les informations affichées au moment de la validation d'une commande constituent la référence applicable à cette commande, sauf erreur manifeste.
Retour au début ↑Les rémunérations du Partenaire sont déterminées conformément au barème applicable au moment de l'opération concernée.
Aucun taux minimum permanent de commission n'est garanti par les présentes Conditions.
Les rémunérations peuvent varier notamment selon :
la référence ;
la gamme ;
la marge disponible ;
le canal de vente ;
le type de produit ;
les promotions ;
les challenges ;
la classe partenaire ;
les opérations commerciales ;
ou les conditions spécifiques d'approvisionnement.
Les rémunérations applicables sont affichées ou communiquées au Partenaire avant validation de l'opération.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux rémunérations déjà définitivement acquises.
Retour au début ↑Une rémunération n'est définitivement acquise que lorsque les conditions prévues pour l'opération concernée sont remplies.
Une commande annulée, frauduleuse, impayée, remboursée ou faisant l'objet d'un retour susceptible d'annuler la vente peut entraîner l'annulation de la rémunération correspondante.
BY TECH peut différer le versement d'une rémunération directement liée à une opération faisant l'objet d'une contestation sérieuse jusqu'à la résolution de celle-ci.
Retour au début ↑L'espace partenaire peut faire apparaître un solde correspondant aux sommes dues ou susceptibles d'être dues au Partenaire.
Ce solde peut comprendre notamment :
commissions ;
primes ;
challenges ;
rémunérations de reprise ;
prestations ;
missions techniques ;
corrections ;
débits ;
avoirs ;
ou régularisations.
Le solde affiché avant validation définitive des opérations peut présenter un caractère provisoire.
Retour au début ↑Lorsque le Partenaire devient débiteur d'une somme envers BY TECH en application du contrat, des présentes Conditions ou d'une opération acceptée, BY TECH peut demander son règlement.
Lorsque le Partenaire dispose simultanément d'un solde créditeur auprès de BY TECH, le Partenaire autorise expressément BY TECH à imputer tout ou partie de la somme due sur le solde disponible.
Cette imputation peut notamment concerner :
un encaissement non reversé ;
un appareil perdu ;
un appareil endommagé ;
du matériel non restitué ;
des frais de réparation imputables au Partenaire ;
un remboursement supporté par BY TECH pour le compte du Partenaire ;
une prestation SAV abusive ou non conforme ;
une somme indûment versée ;
une correction de commission ;
ou toute autre créance contractuellement exigible.
BY TECH peut ainsi procéder directement à la déduction de la somme concernée du solde disponible du Partenaire sans exiger préalablement un virement séparé.
Le Partenaire est informé de l'origine et du montant de l'imputation.
Lorsque le solde disponible est insuffisant, le reliquat reste dû par le Partenaire.
Cette disposition constitue une autorisation contractuelle d'imputation des sommes réciproquement dues, sans préjudice des règles légales relatives à la compensation des créances.
Retour au début ↑La saisie d'une commande dans l'espace partenaire ne constitue pas nécessairement son acceptation définitive par BY TECH.
Une commande peut être suspendue ou refusée notamment en cas :
d'erreur ;
d'indisponibilité ;
de suspicion de fraude ;
d'information client incomplète ;
d'impayé ;
de retard de reversement ;
de difficulté d'approvisionnement ;
d'incident technique ;
ou de non-respect des présentes Conditions.
La commande devient prise en charge après validation par BY TECH et, lorsque cela est nécessaire, après réception du paiement correspondant.
Retour au début ↑Le Partenaire doit transmettre des informations exactes.
Il vérifie notamment :
le nom ;
le prénom ;
l'adresse ;
le téléphone ;
l'adresse électronique ;
le produit choisi ;
les caractéristiques demandées ;
le mode de livraison ;
et les informations nécessaires au traitement de la commande.
Le Partenaire ne doit volontairement transmettre aucune information fausse, incomplète ou appartenant à une personne n'ayant pas participé à la commande.
Retour au début ↑Lorsque le Partenaire est autorisé à recevoir des espèces dans le cadre d'une commande BY TECH, les sommes correspondant à la commande doivent être reversées à BY TECH.
Le Partenaire s'engage à effectuer ce reversement au plus tard dans un délai de quarante-huit heures suivant l'encaissement, hors dimanche.
Le Partenaire doit pouvoir justifier :
le montant encaissé ;
la commande concernée ;
la date d'encaissement ;
et la date de reversement.
BY TECH peut suspendre la préparation ou l'expédition d'une commande jusqu'à réception effective des fonds.
Lorsque le délai de reversement est dépassé, BY TECH peut décider que toute nouvelle commande du Partenaire nécessitera la réception préalable des fonds avant toute prise en charge.
BY TECH peut également suspendre temporairement l'autorisation d'encaisser des espèces.
Les retards répétés peuvent constituer un manquement contractuel.
Retour au début ↑En cas de retard dans le reversement d'une somme appartenant à BY TECH, celle-ci peut demander son règlement immédiat.
Lorsque la somme peut être compensée avec un solde créditeur disponible du Partenaire, BY TECH peut procéder directement à son imputation conformément aux présentes Conditions.
En cas de retards répétés, BY TECH peut notamment :
imposer le paiement préalable des commandes ;
suspendre temporairement certaines fonctions du compte ;
supprimer temporairement la faculté d'encaisser des espèces ;
ou demander des garanties supplémentaires.
Les frais directement occasionnés par un manquement du Partenaire peuvent lui être imputés lorsqu'ils sont justifiés.
Retour au début ↑Tout moyen de paiement ou dispositif fourni par BY TECH doit exclusivement être utilisé dans le cadre autorisé.
Le Partenaire ne doit pas :
utiliser un TPE BY TECH pour ses propres ventes ;
modifier sa configuration ;
le prêter à une entreprise tierce ;
détourner les paiements ;
modifier le bénéficiaire ;
ou utiliser les moyens de paiement BY TECH pour une opération étrangère au partenariat.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement.
Retour au début ↑Tout matériel fourni au Partenaire par BY TECH demeure la propriété exclusive de BY TECH sauf mention écrite contraire.
Peuvent notamment être mis à disposition :
affiches ;
PLV ;
smartphones factices ;
présentoirs ;
TPE ;
équipements électroniques ;
supports promotionnels ;
outillage ;
ou tout autre équipement.
Le matériel ne peut être vendu, prêté, donné, modifié ou utilisé à une fin étrangère au partenariat.
Retour au début ↑En cas de perte, non-restitution, destruction ou détérioration anormale imputable au Partenaire, les valeurs de remplacement suivantes peuvent être appliquées :
Affiche BY TECH : 40 € par unité
Téléphone factice : 4 € par unité
TPE SumUp : 60 € par unité
Lorsque du matériel non prévu dans ce barème est confié au Partenaire, sa valeur peut être indiquée dans l'espace partenaire ou dans un inventaire.
Le Partenaire autorise BY TECH à imputer ces sommes directement sur son solde partenaire lorsqu'elles deviennent exigibles.
L'usure normale résultant d'une utilisation conforme n'est pas considérée comme une détérioration fautive.
Retour au début ↑À la fin du partenariat, le Partenaire doit restituer le matériel appartenant à BY TECH.
La restitution intervient dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande de BY TECH, sauf accord contraire.
Le matériel doit être remis :
complet ;
dans un état compatible avec son utilisation normale ;
et accompagné de ses éventuels accessoires.
En l'absence de restitution dans le délai demandé, BY TECH peut facturer la valeur contractuelle correspondante et l'imputer directement sur le solde partenaire disponible.
La restitution ultérieure d'un matériel facturé pourra entraîner une régularisation lorsque son état permet encore son utilisation normale.
Retour au début ↑Lorsqu'un appareil appartenant à BY TECH ou à un client est confié au Partenaire, celui-ci doit en assurer la conservation avec les précautions normalement attendues d'un professionnel.
L'appareil doit notamment être protégé contre :
le vol ;
les chocs ;
les liquides ;
les manipulations non autorisées ;
l'accès du public ;
et toute situation susceptible de provoquer sa détérioration.
Tout incident doit être immédiatement signalé à BY TECH.
Retour au début ↑Le Partenaire ne dispose d'aucun droit général d'intervention sur les appareils appartenant à BY TECH ou confiés à BY TECH.
Sans autorisation préalable et traçable de BY TECH, le Partenaire ne peut notamment :
ouvrir un appareil ;
le démonter ;
changer une pièce ;
modifier un composant ;
effectuer une réparation ;
le restaurer ;
effacer ses données ;
modifier son logiciel ;
effectuer un diagnostic invasif ;
le céder ;
le prêter ;
le vendre ;
l'envoyer chez un tiers ;
récupérer des pièces ;
ou le détruire.
Une habilitation « Partenaire Réparateur » constitue uniquement une autorisation limitée aux missions expressément confiées par BY TECH.
Elle ne constitue pas une autorisation générale d'intervention sur tous les appareils BY TECH.
Retour au début ↑Toute intervention réalisée sans autorisation de BY TECH engage la responsabilité du Partenaire lorsqu'elle provoque une détérioration, une perte de valeur, l'impossibilité d'appliquer une garantie ou un préjudice financier.
BY TECH pourra demander le remboursement du coût directement occasionné.
Lorsque la créance est exigible, la somme correspondante pourra être imputée sur le solde partenaire.
Retour au début ↑Lorsqu'un appareil est confié au Partenaire avant son retour vers BY TECH, le Partenaire doit réaliser une vérification visuelle préalable.
Le Partenaire doit prendre des photographies permettant notamment d'observer :
l'écran ;
la vitre arrière ;
le châssis ;
les caméras ;
les angles ;
et tout dommage apparent.
Les photographies doivent permettre d'identifier l'appareil concerné.
Elles doivent être conservées jusqu'à clôture du dossier.
Retour au début ↑Lorsqu'un appareil envoyé par le Partenaire est réceptionné par BY TECH avec un dommage non déclaré, BY TECH peut demander les photographies réalisées avant expédition.
Si le Partenaire n'est pas en mesure de fournir de photographie ou d'élément permettant d'établir que le dommage était antérieur à sa prise en charge, BY TECH ne pourra être tenue responsable du dommage sur la seule déclaration du Partenaire.
Lorsque les éléments disponibles permettent raisonnablement d'établir que la détérioration est intervenue pendant que l'appareil était sous la garde du Partenaire ou du fait d'un emballage non conforme, les conséquences financières correspondantes pourront lui être imputées.
Cette disposition concerne les relations entre BY TECH et le Partenaire et ne prive pas le client final des droits dont il dispose légalement.
Retour au début ↑Tout appareil expédié doit être correctement protégé.
Le Partenaire doit utiliser un emballage adapté à la valeur et à la fragilité du produit.
L'appareil doit être immobilisé à l'intérieur du colis.
BY TECH peut demander :
une photographie de l'appareil ;
une photographie de l'intérieur du colis ;
une photographie du conditionnement ;
et une photographie du colis fermé.
Un dommage résultant d'un emballage manifestement insuffisant pourra être imputé au Partenaire.
Retour au début ↑BY TECH organise le service après-vente relatif aux produits commercialisés selon les modalités applicables à chaque produit.
Le Partenaire peut notamment être chargé :
d'accueillir le client ;
de recueillir les informations ;
de réaliser des vérifications préliminaires ;
de photographier l'appareil ;
de compléter un formulaire ;
et d'organiser l'expédition vers BY TECH.
Le Partenaire ne décide pas seul de l'acceptation définitive ou du refus d'une garantie.
Retour au début ↑Une demande de garantie ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité de BY TECH.
L'appareil peut faire l'objet d'un diagnostic.
Selon le résultat de celui-ci, BY TECH peut notamment :
accepter la prise en charge ;
demander des informations complémentaires ;
proposer une réparation ;
proposer un devis ;
refuser la prise en charge ;
ou orienter le dossier vers une autre procédure.
Le Partenaire doit présenter ces décisions au client de manière fidèle.
Retour au début ↑Le Partenaire doit effectuer les vérifications préalables demandées par BY TECH avant d'expédier un appareil au service après-vente.
Un diagnostic finalement négatif ne constitue pas automatiquement une faute du Partenaire.
En revanche, BY TECH peut intervenir lorsqu'un Partenaire effectue de manière répétée des retours :
manifestement injustifiés ;
sans vérification ;
sans informations nécessaires ;
sans photographie demandée ;
sans respecter les procédures ;
ou pour des situations manifestement étrangères à la garantie.
BY TECH peut alors demander le remboursement des frais directement occasionnés par ces prises en charge.
Retour au début ↑Lorsqu'une prise en charge SAV a été occasionnée par un manquement caractérisé du Partenaire aux procédures obligatoires, BY TECH peut facturer les frais directement supportés.
Le Partenaire est informé de la raison de cette facturation.
Lorsque le Partenaire dispose d'un solde disponible, BY TECH est autorisée à déduire directement la somme correspondante du solde à verser.
Une demande réalisée de bonne foi et correctement documentée ne doit pas être assimilée à une demande abusive simplement parce que la garantie est finalement refusée après expertise.
Retour au début ↑Lorsqu'une somme est due par le Partenaire à BY TECH, BY TECH peut en demander le règlement.
Lorsque BY TECH doit simultanément verser une somme au Partenaire, les parties conviennent que BY TECH peut procéder à l'imputation de la somme exigible sur le solde disponible.
Chaque imputation doit pouvoir être identifiée dans le compte partenaire ou dans un document communiqué au Partenaire.
Si la somme due dépasse le solde disponible, le reliquat demeure exigible.
Retour au début ↑Le Partenaire ne peut retenir volontairement un appareil, un produit, un matériel ou un colis appartenant à BY TECH pour obtenir le paiement d'une rémunération ou exercer une pression dans le cadre d'un litige commercial, sauf droit impératif contraire.
Toute contestation financière doit être traitée séparément.
Retour au début ↑Lorsqu'un service de reprise est proposé au Partenaire, celui-ci doit respecter les critères d'évaluation communiqués par BY TECH.
Le Partenaire doit notamment fournir des informations sincères sur :
le modèle ;
la capacité ;
l'état ;
les fonctionnalités ;
la batterie ;
les dommages ;
les éventuelles réparations ;
et les informations nécessaires à l'identification de l'appareil.
La valeur affichée avant réception peut être conditionnelle.
BY TECH peut procéder à une nouvelle évaluation après réception et contrôle effectif de l'appareil.
Retour au début ↑Le Partenaire ne doit pas promettre un prix définitif de reprise lorsqu'une validation finale par BY TECH est requise.
Il doit également vérifier que la personne remettant l'appareil déclare légitimement pouvoir en disposer.
Tout appareil faisant l'objet d'une suspicion de vol, de fraude ou de blocage peut être suspendu de la procédure normale.
Retour au début ↑L'accès au statut de Partenaire Réparateur est soumis à une autorisation spécifique de BY TECH.
Cette qualité peut être conditionnée notamment :
au niveau d'activité ;
à la qualité du suivi client ;
aux résultats des contrôles ;
au respect des délais ;
aux compétences techniques ;
et au respect des procédures.
Le statut peut évoluer indépendamment du partenariat commercial principal.
Retour au début ↑Chaque mission de réparation confiée par BY TECH définit le périmètre de l'intervention autorisée.
Le Partenaire Réparateur ne doit effectuer aucune opération supplémentaire sans validation de BY TECH lorsqu'elle est susceptible :
d'augmenter le coût ;
de modifier l'appareil ;
d'endommager un composant ;
de changer une pièce non prévue ;
ou d'affecter la garantie.
Les pièces envoyées par BY TECH restent destinées exclusivement aux missions concernées.
Retour au début ↑Les pièces confiées par BY TECH ne peuvent être revendues, utilisées sur un appareil tiers ou détournées de leur destination.
BY TECH peut demander le retour :
d'une pièce remplacée ;
d'une pièce inutilisée ;
d'un composant défectueux ;
ou d'un élément nécessaire à une expertise.
Toute pièce manquante ou utilisée sans autorisation pourra être facturée au Partenaire si son usage injustifié est établi.
Retour au début ↑BY TECH peut imposer des contrôles techniques avant et après intervention.
Ceux-ci peuvent notamment concerner :
l'allumage ;
l'IMEI ;
l'écran ;
Face ID ou Touch ID ;
les caméras ;
le microphone ;
le haut-parleur ;
le réseau ;
le Wi-Fi ;
le Bluetooth ;
le GPS ;
le NFC ;
le connecteur ;
la batterie ;
True Tone ;
le capteur de proximité ;
les boutons ;
l'état esthétique ;
ou tout autre élément pertinent.
Le Partenaire doit renseigner sincèrement les résultats.
Retour au début ↑BY TECH peut demander des photographies, vidéos, rapports logiciels ou captures de diagnostic avant ou après intervention.
Ces éléments peuvent être utilisés afin :
de contrôler la qualité ;
de déterminer l'origine d'une panne ;
de traiter une garantie ;
de résoudre une contestation ;
ou de déterminer la responsabilité d'une détérioration.
Retour au début ↑Lorsqu'un délai est indiqué pour une mission technique, le Partenaire doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour le respecter.
Tout retard prévisible doit être signalé à BY TECH.
BY TECH peut réattribuer une mission lorsque son exécution devient manifestement impossible dans un délai acceptable.
Retour au début ↑Toute réparation doit être effectuée conformément aux règles de l'art.
Le Partenaire Réparateur doit notamment éviter :
la présence de poussière ;
les mauvais collages ;
les nappes mal positionnées ;
les vis manquantes ;
les défauts d'étanchéité non signalés ;
les détériorations du châssis ;
et les dommages résultant d'une mauvaise manipulation.
Une intervention défectueuse imputable au réparateur peut donner lieu à reprise à ses frais ou imputation du coût de remise en état.
Retour au début ↑Le Partenaire doit présenter les informations BY TECH de manière loyale.
Il ne doit pas présenter une information hypothétique comme certaine.
Il ne doit notamment pas inventer :
un délai ;
un stock ;
une origine de pièce ;
une garantie ;
un état esthétique ;
une remise ;
un remboursement ;
ou une caractéristique produit.
En cas de doute, le Partenaire doit consulter BY TECH.
Retour au début ↑Toute réduction ou compensation financière supportée par BY TECH doit être préalablement autorisée.
Le Partenaire ne peut promettre de sa propre initiative qu'une somme sera remboursée par BY TECH.
Un geste commercial entièrement financé par le Partenaire reste possible sous sa responsabilité lorsque celui-ci ne modifie pas les obligations de BY TECH.
Retour au début ↑Sont notamment considérés comme des manquements graves :
la création de fausses commandes ;
la falsification de documents ;
la manipulation volontaire d'une rémunération ;
le détournement d'un encaissement ;
la fausse déclaration relative à un appareil ;
la falsification d'une preuve ;
l'utilisation d'une identité sans autorisation ;
la revente d'un matériel BY TECH ;
la conservation volontaire de fonds appartenant à BY TECH ;
ou toute manipulation destinée à obtenir une rémunération indue.
Retour au début ↑Lorsqu'il existe un motif raisonnable lié notamment :
à une suspicion de fraude ;
à la sécurité ;
à un paiement ;
à la protection d'un client ;
à un appareil disparu ;
à une anomalie grave ;
ou à un manquement contractuel potentiel,
BY TECH peut suspendre temporairement tout ou partie des services du Partenaire pendant les vérifications nécessaires.
Cette suspension ne constitue pas automatiquement une résiliation.
Retour au début ↑Le Partenaire doit disposer des assurances professionnelles nécessaires à son activité.
BY TECH peut demander une attestation d'assurance.
Lorsque le Partenaire conserve régulièrement des appareils appartenant à des clients ou à BY TECH, il lui appartient de vérifier que son assurance professionnelle couvre les risques correspondant à son activité.
Retour au début ↑Tout vol, perte, incendie, dégât des eaux, effraction ou autre événement affectant un appareil BY TECH doit être immédiatement déclaré.
BY TECH peut demander tout justificatif utile, notamment :
photographie ;
déclaration ;
dépôt de plainte ;
attestation d'assurance ;
rapport d'incident.
Le Partenaire doit coopérer à l'établissement des circonstances.
Retour au début ↑Le Partenaire doit fournir des informations professionnelles exactes.
BY TECH peut demander notamment des documents permettant de vérifier :
l'existence de l'entreprise ;
l'identité du représentant ;
l'adresse ;
les coordonnées bancaires ;
et la capacité du signataire.
Le Partenaire doit informer BY TECH de toute modification importante.
Retour au début ↑Le Partenaire doit notamment informer BY TECH en cas de :
changement de dirigeant ;
changement de forme juridique ;
changement de siège ;
cessation d'activité ;
liquidation ;
redressement ;
changement de RIB ;
fermeture du point de vente ;
ou modification importante susceptible d'affecter le partenariat.
Retour au début ↑Le Partenaire ne peut confier à une tierce entreprise une opération spécifiquement confiée par BY TECH impliquant :
un appareil ;
des données client ;
des fonds ;
un moyen de paiement ;
ou une réparation,
sans accord préalable de BY TECH.
Lorsqu'elle est autorisée, la sous-traitance ne dégage pas le Partenaire de ses responsabilités.
Retour au début ↑Les données obtenues grâce à BY TECH doivent être utilisées exclusivement dans le cadre autorisé.
Le Partenaire doit respecter la réglementation applicable aux données personnelles.
Il lui est notamment interdit d'utiliser sans fondement approprié les coordonnées d'un client BY TECH pour :
une prospection indépendante ;
leur vente ;
leur transmission ;
ou toute utilisation étrangère à la commande concernée.
Retour au début ↑Les informations internes BY TECH sont confidentielles.
Sont notamment concernés :
les prix d'achat ;
les marges ;
les rémunérations individuelles ;
les outils internes ;
les statistiques ;
les procédures ;
les fournisseurs ;
les documents ;
les méthodes commerciales ;
les données clients ;
les méthodes de diagnostic ;
et les informations techniques non publiques.
Cette obligation continue après la fin du partenariat pour les informations qui conservent un caractère confidentiel.
Retour au début ↑Le Partenaire peut utiliser les éléments de marque BY TECH uniquement dans le cadre du partenariat et conformément aux supports autorisés.
Il ne peut notamment pas :
modifier le logo ;
déposer une marque similaire ;
ouvrir un compte officiel BY TECH sans autorisation ;
enregistrer un nom de domaine susceptible de créer une confusion ;
se présenter comme propriétaire de BY TECH ;
ou utiliser la marque après la cessation du partenariat.
Retour au début ↑Lorsque cela est prévu par le contrat, le Partenaire autorise BY TECH à utiliser son nom commercial, son logo et les éléments nécessaires afin de promouvoir le partenariat et les offres correspondantes.
Retour au début ↑Le Partenaire doit éviter toute communication susceptible de créer une confusion sur la nature du partenariat.
Toute publicité utilisant directement la marque BY TECH doit respecter les éléments graphiques et informations fournis.
BY TECH peut demander la correction ou le retrait d'une communication manifestement incorrecte.
Retour au début ↑Le Partenaire doit répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires au traitement :
d'une commande ;
d'un litige ;
d'une garantie ;
d'une enquête transporteur ;
d'une fraude ;
d'un retour ;
ou d'un incident.
L'absence persistante de réponse peut entraîner la suspension du dossier concerné.
Retour au début ↑BY TECH ne garantit :
aucun nombre minimum de ventes ;
aucun chiffre d'affaires ;
aucun montant minimum de commission ;
aucune rentabilité ;
aucun niveau de fréquentation ;
aucune progression commerciale.
Retour au début ↑BY TECH s'efforce d'assurer la disponibilité de ses outils.
Des interruptions peuvent cependant intervenir notamment pour :
maintenance ;
mise à jour ;
incident informatique ;
cyberattaque ;
problème de prestataire ;
ou événement indépendant de BY TECH.
Une interruption temporaire ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.
Retour au début ↑Les délais de transport sont des estimations lorsqu'ils dépendent d'un transporteur tiers.
BY TECH et le Partenaire doivent coopérer en cas :
de perte ;
de retard ;
de colis endommagé ;
ou d'enquête transporteur.
Le Partenaire doit conserver tout élément nécessaire à une réclamation.
Retour au début ↑Le Partenaire répond des dommages directement causés par :
ses fautes ;
ses interventions non autorisées ;
ses fausses déclarations ;
le détournement de fonds ;
la perte fautive de matériel ;
la mauvaise conservation d'un appareil ;
ou le non-respect caractérisé des présentes Conditions.
La responsabilité doit être appréciée en fonction du dommage effectivement subi et des circonstances.
Retour au début ↑BY TECH répond de ses propres obligations conformément au droit applicable et au contrat.
BY TECH ne peut toutefois être tenue responsable des décisions commerciales prises librement par le Partenaire, notamment concernant :
ses investissements ;
son personnel ;
son loyer ;
son organisation ;
ses dépenses ;
ou ses prévisions de chiffre d'affaires.
Retour au début ↑Les parties reconnaissent la valeur probatoire des éléments électroniques utilisés dans le cadre du partenariat.
Peuvent notamment servir de preuve :
les journaux de connexion ;
les commandes ;
les horodatages ;
les photographies ;
les formulaires ;
les messages ;
les notifications ;
les validations ;
les historiques de compte ;
les rapports techniques ;
et les documents enregistrés dans l'espace partenaire.
Chaque partie conserve la possibilité d'apporter une preuve contraire.
Retour au début ↑Les communications contractuelles peuvent être adressées au Partenaire notamment :
par courrier électronique ;
dans l'espace partenaire ;
par notification ;
par courrier ;
ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.
Le Partenaire est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.
Retour au début ↑En cas de manquement, BY TECH peut demander au Partenaire de corriger la situation dans un délai raisonnable.
Selon la gravité, BY TECH peut également :
suspendre une fonction ;
suspendre les nouvelles commandes ;
suspendre un moyen de paiement ;
retirer temporairement une habilitation ;
demander le remboursement d'une somme ;
ou engager la procédure de résiliation.
Retour au début ↑Certains comportements peuvent justifier une mesure immédiate, notamment :
fraude ;
détournement de fonds ;
vol ;
falsification ;
atteinte grave aux données personnelles ;
vente de matériel appartenant à BY TECH ;
refus volontaire de restituer plusieurs appareils ;
intervention technique volontairement non autorisée provoquant un dommage sérieux ;
usage frauduleux d'un moyen de paiement ;
ou acte mettant gravement en danger BY TECH ou ses clients.
Retour au début ↑Le partenariat peut être résilié conformément au préavis prévu au contrat.
Pendant le préavis, les obligations contractuelles restent applicables sauf accord contraire.
Retour au début ↑Lorsqu'un manquement peut être corrigé, la partie concernée peut être mise en demeure de régulariser la situation.
À défaut de régularisation dans le délai communiqué, le partenariat peut être résilié.
Les manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite normale de la relation peuvent justifier une mesure immédiate dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Retour au début ↑À la cessation effective du partenariat :
les accès peuvent être désactivés ;
les moyens de paiement BY TECH doivent cesser d'être utilisés ;
les supports BY TECH doivent être retirés ;
le matériel doit être restitué ;
les appareils en cours doivent être traités conformément aux instructions BY TECH ;
les fonds restant dus doivent être reversés ;
les informations confidentielles doivent demeurer protégées.
Les commissions définitivement acquises restent dues sous réserve des régularisations et imputations légitimement applicables.
Retour au début ↑La fin du partenariat n'annule pas automatiquement les commandes déjà valablement conclues.
BY TECH peut continuer à les traiter lorsque leur exécution reste possible.
Les obligations relatives aux retours, garanties, reversements ou dossiers en cours continuent de produire leurs effets jusqu'à leur clôture.
Retour au début ↑À la fin du partenariat, le Partenaire doit restituer notamment :
TPE ;
téléphones factices ;
affiches ou supports réutilisables ;
outillage ;
appareils ;
pièces ;
documents ;
et tout autre élément appartenant à BY TECH.
En l'absence de restitution, les montants correspondant au matériel peuvent être imputés sur le solde restant dû au Partenaire.
Retour au début ↑La cessation du contrat n'éteint pas les obligations qui, par leur nature, ont vocation à continuer.
Cela concerne notamment :
la confidentialité ;
les données personnelles ;
les obligations de paiement ;
la restitution du matériel ;
les garanties relatives aux opérations déjà réalisées ;
et le règlement des litiges en cours.
Retour au début ↑Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement provoqué par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.
La partie concernée doit informer l'autre partie lorsque cela est raisonnablement possible.
Retour au début ↑Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou illégale, les autres dispositions demeurent applicables.
Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale.
Retour au début ↑Le fait pour BY TECH de ne pas faire appliquer immédiatement une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation définitive à son application.
Une tolérance ponctuelle ne crée pas un droit acquis au bénéfice du Partenaire.
Retour au début ↑Le Partenaire ne peut céder son contrat ou transférer son compte partenaire à une autre entreprise sans accord préalable de BY TECH.
Un changement de propriétaire, dirigeant ou structure juridique peut nécessiter une nouvelle vérification.
Retour au début ↑Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Retour au début ↑Lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, les litiges relatifs au partenariat sont soumis à la juridiction désignée dans le contrat conclu entre BY TECH et le Partenaire.
Cette disposition doit apparaître de manière suffisamment apparente dans le contrat signé.
Retour au début ↑L'acceptation du contrat de partenariat implique l'acceptation des présentes Conditions lorsqu'elles ont été mises à disposition du Partenaire.
Le Partenaire reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant son engagement.
La validation électronique des Conditions depuis l'espace partenaire peut être enregistrée et conservée par BY TECH.
BY TECH peut demander une nouvelle validation lors d'une évolution substantielle des Conditions.
Retour au début ↑Chaque version des Conditions peut comporter :
un numéro de version ;
une date de publication ;
une date d'entrée en vigueur.
BY TECH peut conserver l'historique des versions précédentes.
La version applicable à une opération déterminée est celle en vigueur au moment où cette opération est réalisée, sauf disposition particulière contraire.
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